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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications semilibre-service niveau de service service auxiliaire de la vente service d'écoute Service de clientèle service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service des instruments de mesure
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