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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonction commerciale sciences commerciales effet de déclin d'une action commerciale balance commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales carte commerciale BEC : bureau d'études commerciales politique de communication commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales communication commerciale
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