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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
notoriété d'un produit, d'un service service du style stratégie de services rendus indice des prix des produits et services divers suppression d'un produit ou d'un service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications marque de service politique de services rendus taux de service étude du produit ou service
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