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Il n'y a qu'un terme pour 'most favored nation clause' en Anglais (GB)
clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
coupon-réponse international PQN : presse quotidienne nationale clause de non-concurrence CF (coût, fret... port de destination convenu) plus-value marché national ou intérieur Caisse des dépôts et consignations lettre de voiture internationale IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable CNPF : conseil national du patronat français
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