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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
preuve commerciale commercialisation d'un produit ou d'un service vendu ICCA : International Council for Commercial Arbitration réglementation concernant la publicité chef de publicité pavé publicitaire publicité de rappel risque commercial oreille publicitaire agence de publicité intégrée ou fictive
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