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taux de l'intérêt légal (loc. m.)
Définition(s)
Taux d'intérêt calculé par la Banque de France, à partir d'un panier de taux bancaires défini par la loi du 23 juin 1989, et appliqué dans le cas de dettes de l'État.
Ce taux est également retenu par les tribunaux pour le paiement des intérêts de retard entre les parties.
On dit souvent, à tort, 'taux d'intérêt légal'.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
légalisation de signature taux d'escompte bancaire ATD : accord de taux à constat différé taux de pénétration d'un produit sur un marché taux d'intensité du marché illégalité T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux de retour journal d'annonces légales ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance
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