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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
assurance responsabilité civile EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée dénégation de responsabilité centre de responsabilité reconnaissance de dette EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) responsabilité civile assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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