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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
histoire d'une entreprise groupement de communes connaissement pour transports combinés FIATA droit de créance coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur cours légal d'une monnaie transporter récépissé de transport survie d'un produit, d'une marque LT : Lettre de Transport Aérien
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