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Il n'y a qu'un terme pour 'Provinzeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
objectif des ventes code des marchés publics programme des supports CJO : correction des jours ouvrables nom de domaine méthodes d'observation CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales artificialisation des sols AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action commission des comptes commerciaux de la nation
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