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Il n'y a qu'un terme pour 'tribunal de comercio' en Espagnol
tribunal de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Juridiction composée de juges élus et chargée de statuer sur les contestations entre commerçants, sur les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes personnes ainsi qu'en matière de redressement ou de liquidation judiciaire et de faillite personnelle ou d'autres sanctions.
On dit de ce tribunal qu'il est la juridiction consulaire.
Contrairement à l'élection des membres de chambre de commerce et d'industrie, celle des juges aux tribunaux de commerce se fait au second degré. Sont électeurs : les membres anciens et les membres en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégués consulaires. Ces derniers, chefs d'entreprise personnelle, représentants de sociétés, cadres dirigeants sont élus pour trois ans et leur mandat est renouvelable sans limite.
V. Droit privé, droit commercial.
On dit de ce tribunal qu'il est la juridiction consulaire.
Contrairement à l'élection des membres de chambre de commerce et d'industrie, celle des juges aux tribunaux de commerce se fait au second degré. Sont électeurs : les membres anciens et les membres en exercice des tribunaux de commerce et des chambres de commerce et d'industrie ainsi que les délégués consulaires. Ces derniers, chefs d'entreprise personnelle, représentants de sociétés, cadres dirigeants sont élus pour trois ans et leur mandat est renouvelable sans limite.
V. Droit privé, droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce commerce extérieur ou international système de paiement intercommerces FCD : Fédération du Commerce et de la Distribution OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services ATC : assistant(e) technique du commerce FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance OMC : Organisation Mondiale du Commerce F-commerce
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