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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
vente rendu ex ship... (port de destination convenu) baromètre des marques accroissement des ventes gel des crédits WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs contrôle non destructif INED : Institut National d'Etudes Démographiques boite à commandes TEI : tableau des échanges interindustriels distribution de dividendes
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