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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de bourse société de classification BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales IS : Impôt sur les Sociétés SA : Société Anonyme société à responsabilité limitée (SARL) société coopérative de détaillants SSII : société de service et d'ingénierie informatiques société de participations société de gestion de l'exportation
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