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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
valeur mathématique comptable d'une entreprise audit externe d'entreprise entreprise privée entreprise multinationale délai de rétractation valeur économique ajoutée de l'entreprise faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise politique générale de l'entreprise signature de marque ou d'entreprise potentiel de l'entreprise
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