Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OAT : obligation assimilable du Trésor publicité dans les moyens de transport OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale obligation verte obligation hypothécaire spécification de moyens obligation à taux révisable OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions moyens de paiement
Nouveaux mots