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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente interentreprises faute de gestion d'un dirigeant d'entreprise gestion des risques de l'entreprise planification de l'entreprise entreprise marginale CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises entreprise internationale groupement d'entreprises Échanges entreprise-administration en ligne délai de rétractation
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