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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales télévision commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux stratégie de communication commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales remise de coopération commerciale preuve commerciale propriété commerciale psychologie commerciale saturation commerciale
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