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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination domiciliation bancaire des importations et des exportations méthodes d'échantillonnage consommation intermédiaire ou des entreprises origine des marchandises DPO : délégué à la protection des données service des instruments de mesure analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances éthique des affaires promotion des ventes auprès des prescripteurs
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