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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de implantación' en Espagnol
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de propriété droit au renouvellement de bail commercial droit européen EPR : Etablissement public régional EPA : établissement public administratif Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet établissement public industriel et commercial (EPIC) droits d'enregistrement droit administratif ou public droit de priorité
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