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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause commerciale dénationalisation CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination CNC : Conseil national du commerce centre d'affaires international DES : delivered ex sail… named port of destination international commercial terms rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) TRI : tarifs routiers internationaux ICC : International chamber of commerce
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