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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
indépendance des exercices comptables GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification technique des questions mise à jour des prix Commission centrale des marchés (CCM) écouler des marchandises plan de développement des produits marché d'études ou de prestations intellectuelles CFR : cost and freight... named port of destination service des instruments de mesure
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