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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
conditionnement des masses rotation des stocks BIC : bureau international des containers et du transport intermodal FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés méthode des sections homogènes EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles calendrier des promotions de vente gestion des ventes stockage des données destinataire
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