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Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
reconnaissance de dette EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance des marchandises EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance de responsabilité assurance responsabilité civile responsabilité in solidum responsabilité civile responsabilité pénale
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