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Il n'y a qu'un terme pour 'Antrag aufgrund besonderer Umstände (Steuerwesen)' en Allemand
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
remise de lancement remise de coopération commerciale demande de renseignements ou d'information demande maximale raisonnable remise à l'encaissement élasticité de la demande par rapport au prix loi de l'offre et de la demande excès de demande conception à la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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