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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
preuve commerciale propriété commerciale remise de coopération commerciale BEC : bureau d'études commerciales technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux couverture commerciale entreprise commerciale politique de communication commerciale attraction commerciale couverture commerciale d'un territoire
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