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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de retour BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux d'actualisation commissaire aux apports taux de capitalisation boursière taux de mémorisation d'une campagne publicitaire mandataire aux Halles évasion des capitaux taux des frais de possession d'un article taux de lecture d'une publication
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