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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désabonner (se) CESP : Centre d'études des supports de publicité. théorie des échelles AMF : Autorité des Marchés Financiers blocage des prix WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs commission des comptes commerciaux de la nation rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) dépense des ménages MEDEF : Mouvement des Entreprises de France
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