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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
conforme politique de services rendus stratégie de produits ou de services vendus politique de produits ou de services vendus taux de service produit ou service sur devis IFLS : Institut Français du Libre Service marché d'un produit ou d'un service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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