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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho mercantil' en Espagnol
droit commercial (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles de droit privé régissant les actes de commerce et les commerçants.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Les commerçants sont soumis au code de commerce et à diverses réglementations.
Les litiges entre commerçants ou nés des actes de commerce sont soumis aux tribunaux de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de prélèvement droits de petite voirie barattage commercial vente rendu à quai droits non acquittés clause commerciale coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) EPIC : Etablissement public industriel et commercial. technico-commercial
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