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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales nantissement de marché public domaine public agence de publicité à service complet calendrier de campagne publicitaire publicité à frais partagés créneau publicitaire coefficient d'efficacité publicitaire CAP : complément d'assurance crédit public ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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