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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
régime des retours méthodes de valorisation des stocks service promotion des ventes variation des prix fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service de l'environnement et de la protection des consommateurs rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) promotion des ventes auprès de la force de vente calendrier des insertions consommation intermédiaire ou des entreprises
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