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créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales état des échéances des créances et des dettes créance privilégiée recouvrement des créances créance échue mobilisation de créances crédit de mobilisation de créances nées cession de créances droit de créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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