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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société de compensation crédit renouvelable ou permanent crédit de trésorerie SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable SCOP : société coopérative ouvrière de production société de gestion de l'exportation plafond de crédit IS : Impôt sur les Sociétés billet de mobilisation de crédit scission d'une société
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