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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
direction commerciale carte de paiement directeur, directrice paiement sans contact DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes paiement à la livraison vente directe personnalisée paiement électronique en ligne CDP : coût direct de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits directeur de la publicité
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