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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
études commerciales droit de propriété déficit de la balance commerciale effet de déclin d'une action commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales clause commerciale convention commerciale politique commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale
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