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PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle (sigle)
Définition(s)
Zone géographique de consommation exceptionnelle dérogeant à la règlementation française qui pose le principe de la fermeture dominicale des établissements de vente au détail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
droit de la consommation loi de consommation ou de demande d'un article mise à la consommation consommation induite DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes produit de consommation courante ou d'usage courant carte électronique à puce propension marginale à consommer ou à la consommation produit de consommation intermédiaire bien durable ou de consommation durable
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