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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes juge de l'exécution des décisions de justice revenu disponible brut des ménages FDES : Fonds de Développement Economique et Social méthodes d'identification d'un article classement préférentiel des marques SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations GPA : gestion partagée des approvisionnements étude de marché descriptive FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France
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