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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
libre-service service d'écoute service non marchand service libre-réponse dépliant libre-service service marchand SAV : service après la vente ou après-vente courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu vie économique d'un produit ou d'un service vendu publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu
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