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Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recouvrement des créances créance privilégiée droit de créance mobilisation de créances transport d'une créance crédit de mobilisation de créances nées créance échue AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés FCC : fonds commun de créance amortissement d'une créance
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