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Il n'y a qu'un terme pour 'Sachgründungsaktie' en Allemand
action d'apport (loc. f.)
Définition(s)
Action émise en représentation d'un apport en nature (immeuble, brevet, etc.).
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Elle est entièrement libérée dès le transfert de la propriété du bien de l'apporteur à la société qui le reçoit et n'est généralement pas négociable immédiatement.
V. Capital, commissaire aux apports, société anonyme.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
valeur transactionnelle DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. validation de la transaction ANC : Apport Nutrionnel Conseillé témoin d'effraction étalage d'attraction ou spectaculaire action privilégiée ou de priorité attraction commerciale interaction commerciale fonction de satisfaction
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