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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
administrateur de biens taux d'intérêt préférentiel TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire auxiliaire de justice taux d'actualisation TMM : taux du marché monétaire au jour le jour optimal, optimale, optimaux taux de lecture d'une publication mandataire aux Halles objectifs généraux d'une entreprise
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