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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs garantie des investissements à l'étranger RRE : restaurants rapides et économiques balance des transferts courbe des ventes promotion des ventes auprès des consommateurs comptabilité des engagements revenu national aux prix des facteurs IOP : Internet des paiements CCR : coefficient de capitalisation des résultats
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