Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse des déchets ménagers SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements bureau des méthodes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales méthodes d'enquête Caisse des dépôts et consignations examen des offres reconnaissance des marchandises analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances cahier des charges
Nouveaux mots