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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
objectif des ventes service des consommateurs MEDEF : Mouvement des Entreprises de France DPO : délégué à la protection des données calendrier des insertions APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture méthode des deux casiers consommation marchande des ménages GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification service promotion des ventes
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