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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire au détail répression des fraudes accroissement des ventes UFC : Union Fédérale des Consommateurs commission d'agence commissionnaire de transport rendu ex ship... (port de destination convenu) budget de promotion des ventes DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes mesure des données psychologiques
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