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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux ristourne de collaboration ou de coopération commerciale stratégie commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales études commerciales SCU : surface commerciale utile BEC : bureau d'études commerciales zone d'attraction commerciale télévision commerciale convention commerciale
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