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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
analyse économique d'un produit ou service vendu semilibre-service service d'écoute service publicité annonceur publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu note de service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service libre-réponse prestation de service fonction de demande d'un bien ou d'un service
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