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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de compétence clause incitative sondage à plusieurs degrés DDU : delivered duty unpaid… named place of destination ICC : Chambre de Commerce Internationale DEQ : delivered ex quay… named port of destination BRI : banque des règlements internationaux CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés FMI : Fonds monétaire international CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu
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