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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de Monte-Carlo NAP : nomenclature des activités et des produits marquage des prix RCS : registre du commerce et des sociétés choix des médias et des supports commission de dépouillement des offres études commerciales CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement stabilité des prix escalade des prix
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