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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
créance douteuse créance gagée FCC : fonds commun de créance recouvrement des créances cession de créances abandon de créance crédit de mobilisation de créances nées mobilisation de créances état des échéances des créances et des dettes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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