Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Niederlassungsrecht' en Allemand
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de recours EPIC : Etablissement public industriel et commercial. comité d'établissement droit d'attribution d'actions droit de timbre établissement stable droit de priorité rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) vente rendu à quai droits non acquittés EPR : Etablissement public régional
Nouveaux mots